Vers la structuration du Service Public d’Assainissement Non Collectif du Grand Nord
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (article L.2224-8), les communes – et par transfert, les établissements publics de coopération intercommunale – ont l’obligation de mettre en place un Service Public d’Assainissement Non Collectif pour assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement individuel sur leur territoire.
Dans ce cadre réglementaire, la CAGNM engage l’élaboration de son Schéma Directeur de l’Assainissement Non Collectif. Ce document stratégique a pour objectifs de :
- Réaliser un état des lieux précis des installations existantes,
- Identifier les zones à enjeux sanitaires et environnementaux,
- Et définir les modalités techniques, organisationnelles et financières de mise en œuvre d’un futur SPANC intercommunal.
La préfiguration du SPANC fait partie intégrante de cette démarche. Ce service aura vocation à :
- Contrôler la conformité et le bon fonctionnement des systèmes ANC (neufs et existants),
- Conseiller et accompagner les usagers dans leurs démarches,
- Améliorer la qualité de l’eau et la salubrité publique, en lien avec les objectifs de protection de l’environnement et de santé.
Ce projet permettra à la CAGNM de se doter d’un cadre de gestion cohérent, progressif et adapté aux spécificités de Mayotte, tout en assurant le respect de ses obligations réglementaires.
Ce projet bénéficiera d’un accompagnement financier de l’Agence Française de Développement dans le cadre de la subvention Fonds Outre-mer à hauteur de 90 000€.