Instruction des Déclarations d’intention d’aliéner (DIA)
Depuis la loi ALUR, les communautés compétentes en matière de PLU le sont automatiquement pour exercer le droit de préemption urbain. Ainsi, dans notre cas de figure, la CAGNM détient la compétence pour l’instruction des déclarations d’intention d’aliéner et en a délégué l’exercice et la possibilité de le déléguer à son président.
Toutefois, selon l’application du principe de guichet unique, la commune membre concernée par le bien soumis au DPU reçoit la DIA.
Aussi, il est essentiel de mettre en place un processus structuré pour assurer une instruction efficiente et efficace, tout en respectant les délais (très court) et les obligations légales et en facilitant la collaboration entre les communes et l’interco.
- Réception des déclarations : Les communes reçoivent les déclarations d’intention d’aliéner des notaires ou des particuliers. En effet, selon l’application du principe de guichet unique, la commune membre concernée par le bien soumis au droit de préemption urbain reçoit la déclaration d’intention d’aliéner.
- Transfert à l’intercommunalité : Elle doit l’adresser sans délai (maximum 15 jours) à la communauté d’agglomération compétente en matière de déclaration d’intention d’aliéner. Cette dernière devra être adressée par courrier (ou déposée par coursier) à l’attention du service urbanisme et par mail aux adresses mails suivantes : Youhanidhi ABDOU secretariat.auh@cagnm.fr et Imane AHAMADA imane.ahamada@cagnm.fr; mettre en copie Nachyrah AHAMADI nachyrah.ahamadi@cagnm.fr
- Numérisation des déclarations : Si les déclarations d’intention d’aliéner sont transmises uniquement physiquement, elles seront numérisées à leur réception.
- Enregistrement dans un Système de Gestion : Toutes les déclarations sont enregistrées dans un système de gestion documentaire avec une base de données dédiée pour suivi et traçabilité.
Un registre de préemption est ouvert à la Communauté d’agglomération du Grand Nord de Mayotte. Y sont inscrites toutes les déclarations reçues, toutes les acquisitions réalisées par exercice ou par délégation de droit, ainsi que l’utilisation effective des biens ainsi acquis. Un bilan annuel sera transmis aux communes dans le cadre du rapport d’activités.
Un premier contrôle est effectué pour s’assurer que toutes les informations requises sont présentes et correctes (identité des parties, description du bien, prix, etc.). Si des informations manquent ou sont incorrectes, une communication rapide avec la commune d’origine est essentielle pour compléter ou corriger les éléments.
Le code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain de le déléguer à une collectivité locale. Comme stipulée dans la délibération relative à l’instauration du droit de préemption urbain sur le territoire du Grand Nord, sur demande motivée, la commune peut donc ponctuellement se voir accorder le droit de préemption urbain dont un titulaire la communauté pour préempter un bien qui répond à un intérêt communal. Le cas échéant, le délai de deux mois pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner pour être respecté et un arrêté signé par le Président actera de cette délégation.
Enfin, il reste possible que la communauté préempte le bien puis le rétrocède la commune afin qu’elle réalise un projet d’aménagement ou une opération conforme aux exigences du code de l’urbanisme.
- Rédaction d’un avis : Un avis est rédigé sur la base de l’analyse réalisée.
- Transmission de l’avis à la commune : L’avis est transmis à la commune d’origine pour information et, si nécessaire, action.
- Transmission de la décision : La décision finale (acceptation ou préemption) est communiquée officiellement au notaire ou au déclarant.
- Gestion des Délais : Respect des délais légaux pour la réponse (2 mois généralement).
- Suivi des dossiers : Un suivi est mis en place pour s’assurer que toutes les déclarations sont traitées dans les délais et que les décisions sont correctement appliquées.
- Archivage : Les dossiers sont archivés conformément aux obligations légales et aux politiques de l’intercommunalité.
- Formation du personnel : Assurer que le personnel des communes et de l’intercommunalité est bien formé aux procédures et aux exigences légales.
- Sensibilisation des acteurs locaux : Informer les notaires, agents immobiliers et autres acteurs locaux des procédures en place pour garantir une bonne coopération.
- Évaluation régulière : Mettre en place des mécanismes d’évaluation régulière des procédures pour identifier les points à améliorer.
- Retour d’expérience : Recueillir et analyser les retours d’expérience des communes et des autres parties prenantes pour ajuster et améliorer le processus.
- Informer les communes : Tenir les communes informées des décisions et des évolutions réglementaires.
- Transparence des procédures : Assurer que les procédures sont transparentes et bien comprises par toutes les parties prenantes.